CONDITIONS GÉNÉRALES DE PRESTATION DE SERVICE (CGV) | CYCLE HARMONY®

Article 1 : Application et opposabilité

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») s'appliquent, sans restriction, ni réserve à l'ensemble des ventes conclues entre Audrey CHABENAT, entrepreneur individuel, enregistrée sous le numéro SIREN 944 689 462, dont le siège est situé au 58 rue de Monceau, CS 48756, 75008 Paris (ci-après « la Formatrice »), et toute personne physique agissant à des fins personnelles non professionnelles (ci-après « la Cliente »), désirant bénéficier des prestations proposées (ci-après « les Prestations »).

Les présentes CGV s'appliquent à l'exclusion de toutes autres conditions. Toute commande implique l'adhésion pleine et entière de la Cliente aux présentes CGV, qui prévalent sur tout autre document contradictoire. Les CGV peuvent faire l'objet de modifications. La version applicable est celle remise à la Cliente au moment de la commande. En cas de modification, la nouvelle version s'appliquera à toute nouvelle commande. Sauf preuve contraire, les données enregistrées dans le système informatique du Prestataire constituent la preuve de l'ensemble des transactions conclues avec le Client.

Article 2 : Définition

Les termes et expressions visés ci-après signifient, lorsqu'ils sont précédés d'une lettre majuscule, pour les besoins de l'interprétation et de l'exécution des présentes :

L' « Autonomie » désigne la capacité de la Cliente à appliquer la méthode symptothermique de manière rigoureuse, sans supervision régulière, telle qu'évaluée conjointement par la Formatrice et la Cliente. Le « Cycle » désigne un cycle menstruel complet, tel qu'observé et analysé dans le cadre de l'accompagnement (1er jour des règles = jour 1). Le « Devis » désigne tout document intitulé « devis », établi par le Prestataire, à destination du Client, dressant une liste de prestations, leur quantité, et leur prix. Le Devis détaillera le contenu de la Prestation. Tout Devis a une date de validité limitée, laquelle y est indiquée clairement. Le « Client » ou les « Clients » désigne toute personne physique, de sexe féminin, qui agit à des fins n'entrant pas dans le cadre d'une activité professionnelle. Il doit s'agir obligatoirement d'une femme majeure. La « Force Majeure » s'entend d'événements tels qu'un incendie, explosion, défaillance de réseaux, effondrement d'infrastructures, épidémie, séisme, inondation, coupure d'électricité, conflit, embargo, acte législatif, ordre ou demande gouvernementale, grève, boycott ou tout autre événement échappant au contrôle raisonnable du Prestataire. La « Formatrice » désigne la personne en charge de l'exécution des prestations d'accompagnement à la méthode symptothermique. La « Partie » ou les « Parties » représentent le Client ou le Prestataire, ou les deux ensembles. Le(s) « Prestation(s) » constituent l'ensemble des prestations proposés par le Prestataire au(x) Client(s), et décrites au Devis, dans le cadre de l'accompagnement à la méthode symptothermique. La « Méthode » constitue la méthode symptothermique fondée sur l'observation croisée des signes de fertilité féminine (selon les principes de SENSIPLAN). Le(s) « Support(s) » : documents et contenus remis à la Cliente dans le cadre de l'accompagnement.

Article 3 : Nature des prestations réalisées

Article 4 : Formation du contrat

La Cliente fait part de son souhait de bénéficier d'un accompagnement. Un devis est établi précisant la nature de la prestation, son prix et les modalités de règlement. La validation du devis vaut engagement ferme. Les Prestations sont décrites et présentées avec la plus grande exactitude possible.

Le Devis est valable pendant une période limitée, laquelle y est clairement précisée.

Tout Devis accepté par la Cliente engage les Parties de manière ferme et définitive.

Le Devis ne pourra être modifié que par un ou des avenant(s) écrit(s) accepté(s) par les deux Parties, étant précisé que, si nécessaire, les courriers électroniques échangés entre les Parties feront foi.

Article 5 : Durée de la prestation

Le Devis, ou tout autre document, comprend la durée indicative de l'accompagnement, laquelle est fondée sur un minimum de quatre (4) sessions individuelles réparties sur trois (3) cycles menstruels. La date de fin effective dépend de nombreux facteurs que la Formatrice ne peut entièrement maîtriser, notamment la disponibilité et la réactivité de la Cliente, les circonstances personnelles ou médicales affectant les cycles, ou encore le rythme d'apprentissage propre à chacune. La Formatrice mettra tout en œuvre pour respecter les échéances prévisionnelles. Toutefois, un éventuel retard dans la progression ou la planification des sessions ne pourra justifier l'annulation, la modification ou le report d'une Prestation, ni donner lieu à une réduction du prix, à des pénalités ou à des dommages et intérêts.

Le contrat peut être résilié à tout moment, par l'une ou l'autre des Parties, en cas de manquement grave aux obligations contractuelles (retards répétés, comportement inapproprié, défaut de paiement). La résiliation doit être notifiée par écrit et prendra effet à la date de réception de ladite notification, sauf disposition contraire convenue entre les Parties.

Article 6 : Prix et conditions de règlement

6.1 Tarifs

Le prix de la Prestation est stipulé en euros TTC dans le Devis communiqué à la Cliente. Ce tarif couvre l'ensemble des prestations décrites à l'article 3, y compris les sessions individuelles, les supports pédagogiques, les échanges par email et le suivi jusqu'au 4 sessions.

6.2 Facturation et conditions de paiement

La Cliente peut choisir entre deux modalités de règlement :

• Paiement comptant du montant indiqué sur le devis, à la signature du contrat ;
• Ou paiement échelonné en trois (3) mensualités, dues avant chaque session sur les trois premiers mois d'accompagnement, sauf accord écrit contraire entre les Parties.

Les modes de règlements seront précisés dans le devis. Le règlement conditionne l'accès aux sessions : aucun rendez-vous ne pourra être programmé sans régularisation préalable. Sauf stipulation contraire devant figurer au Devis ou à la facture, les factures sont payables sous 30 jours à leur réception par le Client et sans escompte, sauf accord expresse entre les parties. Aucune compensation ne pourra être effectuée avec des sommes dues au Client par le Prestataire.

Article 7 : Retard ou défaut de paiement

En cas de retard de paiement non justifié, la Formatrice se réserve le droit de suspendre les prestations jusqu'à régularisation complète, voire de résilier le contrat en cas de non-règlement persistant. Après une mise en demeure restée infructueuse pendant un délai de sept (7) jours calendaires, la Cliente sera redevable de plein droit, à titre de clause pénale, d'une indemnité forfaitaire équivalente à dix pour cent (10 %) du montant impayé, sans que celle-ci puisse être inférieure à vingt (20) euros TTC.

Cette indemnité s'ajoute aux sommes dues, sans préjudice du droit de la Formatrice de demander réparation intégrale de son préjudice. Aucune compensation ne pourra être effectuée par la Cliente entre les sommes dues et d'éventuelles créances, sauf accord exprès et préalable de la Formatrice. Les paiements sont réalisés via Stripe. En cas de retard de paiement, la Formatrice pourra suspendre les sessions jusqu'à régularisation. En cas de non-paiement persistant, une indemnité de 10 % pourra être appliquée, avec un minimum de 20 €.

Article 8 : Annulations et reports

8.1 Obligations de la Cliente

Toute séance doit être annulée ou reportée au moins 24h à l'avance. Au-delà de 2 annulations, même anticipées, la Formatrice pourra résilier la prestation, sauf cas de force majeure. Aucun remboursement ne sera accordé.

8.2 Annulation après expédition du colis

En cas d'annulation de la commande après l'envoi du colis, la Cliente s'engage à :

• Renvoyer le colis dans son intégralité, en parfait état, sous 14 jours à compter de la notification de son annulation, à ses frais et sous sa responsabilité. Le colis devra être retourné à l'adresse indiquée par la formatrice, avec un suivi postal.
• Accepter la retenue de frais administratifs d'un montant forfaitaire de 50 € (cinquante euros), couvrant les coûts de gestion, de réapprovisionnement et de logistique.

À défaut de retour du colis dans les délais ou en cas de détérioration, perte ou incomplétude du contenu, une pénalité de 20 € (vingt euros) supplémentaire sera prélevée sur le remboursement. Celui-ci interviendra sous 15 jours après réception et vérification du colis retourné, déduction faite des frais mentionnés. Cette clause s'applique sans préjudice du droit de rétractation prévu à l'Article 16, lorsque celui-ci est applicable.

Article 9 : Obligations des parties

9.1 Obligations du Client

La Cliente s'engage à fournir, en temps utile, toutes les informations et éléments nécessaires au bon déroulement de l'accompagnement. Elle reconnaît que la qualité de la Prestation dépend de son implication active et rigoureuse. La Cliente reconnaît également avoir pris connaissance des éléments suivants :

• L'efficacité de la symptothermie SENSIPLAN dépend d'une application rigoureuse des règles transmises. Toute dérogation ou interprétation personnelle des règles réduit la fiabilité de la méthode ;
• La méthode enseignée ne constitue en aucun cas un acte médical, ni un suivi médical personnalisé. La Formatrice n'est pas médecin, ne prescrit aucun traitement, et ne formule aucun diagnostic ;
• L'accompagnement ne se substitue pas à une consultation médicale. En cas de doute, trouble ou pathologie, la Cliente s'engage à consulter un professionnel de santé compétent ;
• La Cliente est informée que des effets résiduels liés à l'usage antérieur de contraceptifs hormonaux peuvent interférer temporairement avec les observations de cycle ;
• Il est recommandé de suivre plusieurs cycles avant de prétendre à l'Autonomie, et de reprendre contact avec la Formatrice en cas de changement ou doute ultérieur.

9.2 Obligations du Prestataire

La Formatrice s'engage à réaliser les Prestations telles que définies dans le Devis accepté par la Cliente et décrites aux présentes CGV. Elle s'engage en particulier à :

• Dispenser des sessions pédagogiques conformes à la méthode symptothermique SENSIPLAN, sur la base des règles reconnues par ce protocole ;
• Transmettre à la Cliente l'ensemble des informations, supports et outils nécessaires à l'apprentissage rigoureux de la méthode ;
• Répondre aux questions de la Cliente dans la limite de ses compétences et dans les délais indiqués à l'article 3 ;
• Garantir la confidentialité des échanges et des données personnelles de la Cliente, conformément aux engagements figurant à l'article 11.

La Formatrice n'est soumise qu'à une obligation de moyens, et non de résultat.

Article 10 : Force majeur

En cas de force majeure, la Formatrice pourra suspendre ou annuler la prestation. Un remboursement proratisé pourra être proposé le cas échéant, au prorata des prestations non réalisées, déduction faite des supports remis et du temps déjà passé. Aucun remboursement ne sera accordé en dehors de ces cas.

Article 11 : Sous-traitance

La Formatrice exécute personnellement les Prestations. Toutefois, elle se réserve la possibilité de recourir ponctuellement à un prestataire tiers (formateur ou assistant indépendant) pour des tâches spécifiques ou complémentaires, sans que cela ne modifie la nature de la Prestation. Dans une telle hypothèse, la Formatrice demeure seule responsable de la bonne exécution du contrat vis-à-vis de la Cliente, qui ne pourra s'opposer à la sous-traitance, ni réclamer de modification ou de réduction de prix.

Article 12 : Responsabilité

La Formatrice s'engage à mettre en œuvre toutes les diligences nécessaires à la réalisation des prestations dans le respect de la méthode SENSIPLAN. La responsabilité de la Formatrice ne saurait être engagée :

• Pour toute décision prise par la Cliente sur la base des informations transmises ;
• En cas de mauvaise application de la méthode par la Cliente, ou de non-respect des règles transmises ;
• En cas d'erreurs d'interprétation des observations ;
• En cas d'absence d'ovulation ou de troubles du cycle, ou d'impossibilité temporaire d'appliquer l'ensemble des règles de la méthode, notamment du fait des caractéristiques physiologiques de la Cliente ;
• En cas de grossesse non désirée, quel qu'en soit le contexte ;
• En cas de pathologie non déclarée ou mal interprétée relevant du seul domaine médical.

La Cliente est seule responsable de ses choix en matière de contraception, de conception, ou d'interprétation de ses observations. Elle s'engage à consulter un professionnel de santé compétent en cas de doute ou de situation médicale.

En cas de manquement avéré de la Formatrice, les réparations éventuelles seront limitées au préjudice direct, personnel, et prévisible, à l'exclusion de tout préjudice indirect, tel que perte de chance. Toute réclamation devra être formulée dans un délai d'un (1) an à compter du fait générateur, sous peine de forclusion.

Article 13 : Clause limitative de réparation

En cas de manquement prouvé imputable à la Formatrice dans le cadre de l'exécution des Prestations, la Cliente pourra solliciter une réparation dans les conditions prévues à l'article 9 des présentes.

Toute réparation due par la Formatrice sera limitée au montant total effectivement versé par la Cliente pour la Prestation concernée, sauf en cas de faute lourde ou dolosive. La présente clause ne fait pas obstacle au droit pour la Cliente à réparation intégrale de son préjudice en cas de manquement grave ou de violation d'une obligation essentielle par la Formatrice.

Article 14 : Non-détournement et usage non commercial

La Cliente s'interdit expressément d'utiliser les contenus, outils, documents ou supports transmis par la Formatrice à des fins commerciales, de formation, de revente, ou de transmission à des tiers, sans l'autorisation écrite préalable de la Formatrice.

La méthode enseignée et les supports fournis sont strictement réservés à un usage personnel et privé, dans le cadre de l'accompagnement prévu au présent contrat. Les supports remis à la Cliente sont des créations originales protégées par le Code de la propriété intellectuelle. Toute reproduction, diffusion ou adaptation sans autorisation est strictement interdite, y compris à titre gratuit.

Article 15 : Confidentialité et données personnelles (RGPD)

Dans le cadre de l'exécution du présent contrat, la Cliente est amenée à communiquer à la Formatrice des informations personnelles et sensibles, notamment relatives à sa santé, son historique contraceptif, son cycle menstruel, sa vie sexuelle, des données éventuelles concernant son ou sa partenaire, ou des événements intimes (ex. : fausse couche, troubles gynécologiques, etc.).

La Formatrice s'engage à respecter strictement la confidentialité de toutes les informations communiquées, et à ne les utiliser que pour les besoins de l'accompagnement prévu au contrat. Ces données ne feront l'objet d'aucune transmission à des tiers, sauf obligation légale ou accord écrit explicite de la Cliente.

Les échanges (emails, observations, replays de sessions, etc.) sont stockés sur un serveur de stockage en ligne sécurisé, et conservés pour une durée maximale de trois (3) ans à compter de la fin du contrat. La Cliente peut, à tout moment, demander la suppression anticipée de ses données par simple email.

La Formatrice pourra, avec l'accord écrit préalable de la Cliente, réutiliser certains éléments (extraits de courbes, observations, témoignages) de manière anonymisée, à des fins pédagogiques ou de communication (publications, formations, réseaux sociaux, etc.).

L'ensemble des supports fournis à la Cliente dans le cadre de l'accompagnement (fiches mémo, carnet d'observation, exercices, documents pédagogiques, vidéos, etc.) reste la propriété exclusive de la Formatrice.

Les obligations prévues au présent article perdureront pendant toute la durée du contrat et pendant une période de trois (3) ans suivant la fin de celui-ci, quelle qu'en soit la cause.

Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), la Cliente dispose d'un droit d'accès, de rectification et de suppression de ses données personnelles, qu'elle peut exercer à tout moment en écrivant à l'adresse électronique (Cycleharmony@outlook.fr).

Article 16 : Droit de rétractation

Conformément aux articles L. 221-18 et suivants du Code de la consommation, la Cliente dispose d'un délai de quatorze (14) jours à compter de la conclusion du contrat pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motif, ni à supporter de pénalités. Toutefois, si la Cliente souhaite que l'accompagnement commence avant l'expiration du délai de rétractation, elle devra en faire la demande expresse, au moyen du formulaire joint en annexe, conformément à l'article L. 221-25 du Code de la consommation.

Dans ce cas, en cas de rétractation exercée après le début de la Prestation, seule une partie du montant versé correspondant aux prestations déjà fournies restera due à la Formatrice. La demande de rétractation peut être adressée par courriel ou courrier, en utilisant le formulaire figurant en annexe ou toute déclaration dénuée d'ambiguïté exprimant la volonté de se rétracter. Le droit de rétractation ne pourra plus être exercé si la totalité de la prestation a été exécutée avant la fin du délai de 14 jours, avec l'accord préalable exprès de la Cliente et renonciation expresse à son droit de rétractation.

Article 17 : Résiliation

En cas de manquement grave par l'une des Parties à ses obligations contractuelles, notamment en cas de défaut de paiement, de non-respect répété des rendez-vous convenus, de comportement portant atteinte au bon déroulement de l'accompagnement ou de violation des engagements de confidentialité ou de propriété intellectuelle, l'autre Partie pourra procéder à la résiliation du contrat dans les conditions suivantes.

La Partie estimant subir un manquement devra notifier à l'autre Partie, par écrit (courrier recommandé avec accusé de réception), une mise en demeure de remédier au manquement constaté. À défaut de régularisation dans un délai de dix (10) jours calendaires à compter de la réception de cette notification, la résiliation du contrat pourra être prononcée de plein droit, sans formalité judiciaire, par simple notification écrite. Cette résiliation n'exclut pas la possibilité pour la Partie lésée de solliciter une indemnisation du préjudice subi.

Toute prestation déjà réalisée reste due et aucun remboursement ne pourra être exigé pour les services partiellement exécutés à la date de la résiliation. Les frais directs de renvoi du colis sont à la charge de la Cliente, sauf mention expresse de la Formatrice.

Article 18 : Comportement loyal et de bonne foi

Les Parties s'engagent à exécuter le présent contrat de bonne foi et à adopter, tout au long de la relation contractuelle, un comportement respectueux, courtois et loyal l'une envers l'autre. Chacune des Parties s'engage à informer sans délai l'autre Partie de toute difficulté ou incompréhension susceptible d'affecter la bonne exécution des engagements prévus au contrat, afin de permettre, dans la mesure du possible, une résolution amiable et rapide.

ARTICLE 15 : Loi applicable

Le présent contrat est régi par la loi française. Cette loi s'applique tant à son interprétation qu'à sa validité et à son exécution.

Article 19 : Règlement amiable des différends

En cas de différend relatif à l'interprétation ou à l'exécution du présent contrat, les Parties s'efforceront de rechercher une solution amiable, par échange écrit (le Client adressera une réclamation écrite auprès du professionnel).

A défaut d'accord amiable ou en l'absence de réponse du professionnel dans un délai raisonnable d'un (1) mois, le Client consommateur au sens de l'article L.612-2 du Code de la consommation a la possibilité de saisir gratuitement, si un désaccord subsiste, le médiateur compétent inscrit sur la liste des médiateurs établie par la Commission d'évaluation et de contrôle de la médiation de la consommation en application de l'article L.615-1 du code de la consommation, à savoir :

La Société Médiation Professionnelle
http://www.mediateur-consommation-smp.fr
Alteritae 5 rue Salvaing 12000 Rodez
Cette tentative de résolution amiable ne fait pas obstacle au droit de chaque Partie de saisir le tribunal compétent à tout moment.

Article 20 : Compétence juridictionnelle

En cas d'échec de la résolution amiable du différend, le litige sera porté devant la juridiction compétente, conformément aux règles du droit français. Dans ce cadre, le tribunal compétent sera celui du lieu de domicile de la Cliente, conformément aux dispositions légales applicables.

Article 18 : Election de domicile

Pour les besoins de l'exécution du présent contrat, chaque Partie fait élection de domicile à l'adresse indiquée en tête des présentes. Toute modification de domicile devra être notifiée à l'autre Partie par écrit, par tout moyen permettant d'en rapporter la preuve.

Article 19 : Intégralité du contrat

Les présentes clauses et articles représentent l'intégralité du Contrat. Aucun autre document ne pourra faire naître de nouvelles obligations au titre des présentes s'il n'est l'objet d'un avenant signé par les deux Parties. Si l'une quelconque des stipulations du Contrat est déclarée nulle au regard des règles de droit ou d'une décision judiciaire devenue définitive, elle sera réputée non écrite. Toutefois, les autres dispositions du présent Contrat conserveront toute leur force et leur portée.

Article 20 : Non-renonciation

Le fait pour l'une des Parties de ne pas se prévaloir d'un manquement par l'autre Partie à l'une quelconque de ses obligations visées dans les présentes ne saurait être interprété pour l'avenir comme une renonciation à l'obligation en cause.

Article 21 : Acceptation sans réserve

La signature du présent contrat vaut acceptation expresse et sans réserve de l'ensemble des stipulations ci-dessus. La Cliente reconnaît avoir pris connaissance de l'intégralité du contrat avant signature, et déclare expressément l'accepter.

Article 22 : Stipulations diverses (signature électronique)

De convention expresse, les Parties conviennent que le présent contrat pourra être signé par voie électronique, conformément aux dispositions des articles 1366 et suivants du Code civil. La signature électronique réalisée via le service (DocuSign) aura la même valeur juridique que la signature manuscrite, et conférera date certaine au contrat. La transmission d'un exemplaire signé électroniquement à chaque Partie vaut preuve de leur engagement.